1.
Généralités
1.1.
Sauf accord écrit contraire entre les parties, les présentes conditions générales de services (« CGS ») s’appliquent à tout contrat de prestation de services (et toute offre, devis et confirmation de commande y relatifs) conclu entre Catherine Crochet, société en commandite dont le siège social est sis à 6717 Attert, Rue des Laiteries, Metzert 275, en Belgique, laquelle est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0770.466.545 (ci-après, « CATHERINE CROCHET ») avec toute entreprise au sens de l’article I.1.1° du Code de droit économique belge (« CDE ») (ci-après dénommée « le Client professionnel ») ou tout consommateur au sens de l’article I.1,2° du CDE (ci-après dénommé « le Client consommateur ») ; le Client professionnel et le Client consommateur étant conjointement dénommés ci-après de manière indistincte comme étant « le Client».
1.2.
Les CGS sont communiquées à chaque Client concomitamment à la transmission du devis personnalisé établi par CATHERINE CROCHET à l’attention du Client, et ce-faisant avant la conclusion du contrat entre le Client et CATHERINE CROCHET. En confirmant son accord avec le devis établi par CATHERINE CROCHET, le Client reconnaît avoir effectivement pris connaissance des CGS préalablement à la conclusion du contrat, marque son accord avec le contenu et l’application des présentes CGS et avec la langue dans laquelle celles-ci ont été rédigées et renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales, même si ces dernières exposent être exclusivement applicables
1.3.
Les CGS sont entendues comme étant applicables, dès la conclusion de la première commande par le Client, et, à compter de cet instant également à l’égard de toute commande ultérieure passée par ledit Client auprès de CATHERINE CROCHET.
1.4.
Les CGS prévalent sur et excluent l’application de tout autre document émanant du Client (tel que, par exemple, ses conditions générales d’achat ou ses autres conditions particulières auxquelles le Client renonce expressément même si celles-ci stipulent qu’elles sont seules valables), sur quelque support éventuel sur lequel lesdites conditions figureraient.
1.5.
Tout référence éventuelle par CATHERINE CROCHET à une commande passée par le Client sur laquelle figurerait éventuellement les conditions générales de celui-ci sera considérée comme de nature purement indicative, et n’occasionnera aucune remise en question de l’accord du Client et de CATHERINE CROCHET quant à l’application exclusive des présentes conditions générales de vente. CATHERINE CROCHET peut, à tout moment, modifier les présentes CGS étant entendu que les CGS ainsi modifiées s’appliqueront à la première commande passée après la communication de cette nouvelle version de CGS au Client, et à toutes les commandes futures ultérieures.
1.6.
Le fait pour CATHERINE CROCHET de ne pas invoquer l’une ou l’autre clause des présentes CGS ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation par CATHERINE CROCHET au bénéfice de ladite clause ou des CGS dans leur entièreté. Toute renonciation éventuelle dans le chef de CATHERINE CROCHET à une quelconque clause des présentes CGS ne peut être prise en considération que dans l’occurrence où cette renonciation émane d’un écrit explicite de CATHERINE CROCHET en ce sens.
2.
Commandes
2.1.
Généralités
2.1.1.
CATHERINE CROCHET propose des services d’architecture intérieure à ses Clients (comprenant notamment des prestations de conseils et de conception à l’exclusion expresse de tout service et/ou de toute mission exclusivement dévolue à un architecte (« Architecte »), conformément au monopole d’architecte institué par la loi du 20 février 1939. Pour tous les travaux pour lesquels les lois, arrêtés et règlements imposent une demande préalable d'autorisation de bâtir au sens de l’article 4 de ladite loi, le Client est conséquemment invité à se référer à un Architecte. CATHERINE CROCHET décline toute responsabilité s’il appert que le Client entame/fait entamer, poursuit/fait poursuivre l’exécution de tels travaux sans s’adjoindre les services d’un Architecte.
2.1.2.
Lors de sa commande, le Client précise s’il souhaite que CATHERINE CROCHET l’accompagne (i) à travers des prestations de conseils, telles que décrites à l’article 2.2., (ii) dans le cadre de la
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conception d’un projet (telle que visée à l’article 2.3.), et/ou (iii) dans le cadre d’un projet d’aménagement. Le Client et CATHERINE CROCHET détermineront le cas échéant l’étendue précise des prestations confiées à CATHERINE CROCHET, lesquelles seront consignées dans le devis que CATHERINE CROCHET établira subséquemment à l’attention du Client.
2.2.
Prestations de conseils
2.2.1.
Selon la commande passée par le Client, CATHERINE CROCHET lui prodigue des conseils sur la modalité de « visite découverte ».
2.2.2.
La prestation de « visite découverte » comprend exclusivement ce qui suit :
-
une session téléphonique préalable de 30 minutes entre CATHERINE CROCHET et le Client visant à explorer les idées et envies du Client ;
-
une visite d’une durée maximale d’1h30 à 2h chez le Client/à l’adresse référencée par le Client lors de laquelle CATHERINE CROCHET présente son entreprise, ses services, et propose plusieurs pistes de solution concernant le projet envisagé par le Client ;
-
un compte rendu bref des échanges entre le Client et CATHERINE CROCHET.
2.2.3.
Il est précisé à l’attention du Client que les prestations de conseils prodiguées par CATHERINE CROCHET dans le cadre de la visite découverte ne comprennent pas d’analyse technique, de planification détaillée ni d’engagement quant à la faisabilité ou l’exécution des idées évoquées lors de la consultation « découverte ».
2.2.4.
Le prix des prestations de conseils est déterminé conformément à l’article 3.4., auquel il est renvoyé.
2.3.
Mission de conception
Toute mission de conception confiée par le Client à CATHERINE CROCHET fera l’objet d’une description au sein du devis/contrat signé par les parties. CATHERINE CROCHET limitera le cas échéant ses prestations à la description contenue au sein de ce devis. S’il appert que le Client souhaite adapter son projet en cours d’exécution de la mission ou après l’exécution de la mission, ces adaptations ou modifications ne pourront être réalisées que conformément à l’article 2.8., et dans les limites posées dans cette article.
2.4.
Mission de suivi de l’exécution des travaux
2.4.1.
Sauf disposition expresse (par écrit) et préalable en sens contraire, CATHERINE CROCHET n’accepte les missions de suivi que pour autant que les intervenants ayant réalisé les travaux devant faire l’objet dudit suivi aient été recommandés par ses soins ; étant précisé que seul le Client est lié contractuellement auxdits intervenants (CATHERINE CROCHET se limitant à une simple mise en relation). CATHERINE CROCHET n’effectue aucune mission de suivi de travaux réalisés par des intervenants tiers, et exclut toute responsabilité à cet égard.
2.4.2.
Si le Client confie une mission de suivi de l’exécution des travaux à CATHERINE CROCHET, et pour autant que l’article 2.4.1. soit respecté, ladite mission sera le cas échéant limitée aux prestations convenues avec le Client, telles que décrites dans le devis approuvé par le Client. En tout état de cause, cette mission ne peut jamais porter sur des travaux soumis à autorisation de bâtir. CATHERINE CROCHET ne peut donc jamais être tenue responsable si, après sa mission portant exclusivement sur des travaux non soumis à autorisation de bâtir, il s’avère que les travaux soumis à autorisation de bâtir, que le Client a fait réaliser /aurait du faire réaliser sous le contrôle d’un Architecte (au sens de la loi du 20 février 1939), ne sont pas conformes. Le Client déclare à cet égard qu’il se conformera à toutes les exigences en la matière, en ce étant compris le monopole de l’Architecte institué par la loi du 20 février 1939.
2.4.3.
À défaut de précision de l’étendue des missions de CATHERINE CROCHET au sein du devis/contrat conclus entre les parties, CATHERINE CROCHET réalisera sa mission de suivi notamment par le biais de visites sur le chantier, qu’elle fixera discrétionnairement, et en tout état de cause lors d’étapes importantes du chantier visé. Conformément à l’article 2.6., il revient le cas échéant au Client, et le cas échéant aux autres intervenants, d’informer CATHERINE CROCHET en temps utile afin que cette dernière puisse exercer sa mission de suivi de façon adéquate, à défaut de quoi, la responsabilité de CATHERINE CROCHET ne pourra aucunement être soulevée et il reviendra au Client de supporter toutes les conséquences inhérentes à cette négligence.
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2.4.4.
En tout état de cause, le suivi de l’exécution des travaux ne consiste jamais en une obligation de surveillance permanente ou continue (en ce étant compris la surveillance de la mise en oeuvre du traitement des matériaux, pour laquelle seul l’intervenant concerné est responsable) ni en une obligation de direction des travaux. Cette mission de suivi se limite tout au plus à une vérification générale des travaux en termes de conformité par rapport aux plans convenus et aux règles de l’art.
2.4.5.
CATHERINE CROCHET ne saurait en aucun cas être tenue responsable s’il appert que les travaux doivent être modifiés, réfectionnés ou refaits en partie ou en intégralité à la suite du contrôle opéré par ses soins et/ou supporter les conséquences y relatives. CATHERINE CROCHET ne saurait de même aucunement être tenue responsable si un intervenant refuse de procéder aux modifications ou réfections requises dans son chef ni supporter d’une quelconque manière les conséquences y relatives. Dans pareille hypothèse, le Client n’est a fortiori en aucun cas fondé à retenir paiement des factures de CATHERINE CROCHET .
2.4.6.
Sauf disposition contraire expresse en sens contraire, CATHERINE CROCHET assite également le Client dans le cadre de la vérification des comptes et/ou factures établies par les différents intervenants. Cette assistance n’exonère toutefois pas le Cliente de s’assurer que les montants facturés par les différents intervenants au chantier correspondent effectivement aux travaux réalisés, étant précisé que seul le Client est fondé à approuver ou contester les factures des différents intervenants.
2.5.
Mission de contrôle & Assistance aux opérations de réception
2.5.1.
Cette disposition n’est applicable que dans le cas où une mission de contrôle a été dévolue à CATHERINE CROCHET et acceptée par cette dernière (cette disposition n’est donc pas applicable si une simple mission de suivi a été dévolue à CATHERINE CROCHET), et ce, sous réserves de toute autre disposition en sens contraire convenue par écrit entre les parties. Sauf disposition expresse (par écrit) et préalable en sens contraire, CATHERINE CROCHET n’accepte les missions de contrôle que pour autant que les intervenants ayant réalisé les travaux devant faire l’objet dudit contrôle aient été recommandés par ses soins. CATHERINE CROCHET n’effectue aucune mission de contrôle de travaux réalisés par des intervenants tiers, et exclut toute responsabilité à cet égard.
2.5.2.
Sous réserve du respect de l’article 2.5.1, CATHERINE CROCHET assistera également le Client lors de la phase de réception des travaux afin de s’assurer que lesdits travaux sont bien conformes aux plans et au cahier des charges. La réception des travaux intervient à la demande de la partie la plus diligente. CATHERINE CROCHET organisera une visite contradictoire des travaux en vue de leur réception et le Client s’assurera le cas échéant de la présence de l’ensemble des intervenants lors de ladite réception.
2.5.3.
La réception est prononcée par le Client, avec ou sans réserve, et constitue le point de départ des délais des responsabilités et des garanties légales (en ce étant compris la responsabilité décennale, si applicable). Toutes les réserves éventuelles seront le cas échéant actées dans un procès-verbal écrit, signé par toutes les parties. Le Client n’est en aucun cas fondé à soulever la responsabilité (solidaire ou non) de CATHERINE CROCHET pour les éventuels vices apparents n’ayant pas été consignés par écrit au sein de ce procès-verbal de réception.
2.5.3.1.
À défaut de procès-verbal de réception, la prise de possession des lieux visés sans réserves par le Client ou le paiement par le Client des factures finales respectives des divers intervenants vaudra réception ; étant précisé que cette prise de possession ou le paiement de la facture finale dont question marquera le cas échéant le point de départ des délais des responsabilités et des garanties légales (en ce étant compris la responsabilité décennale, si applicable) (le premier des deux évènements constituant le point de départ en question).
2.5.3.2.
Postérieurement à la réception, CATHERINE CROCHET suit le déroulement des réfections liées aux réserves. CATHERINE CROCHET constate, à la date prévue, la levée des réserves en présence du Client et de l’entrepreneur concerné. Conformément à l’article 2.4.5., CATHERINE CROCHET ne saurait aucunement être tenue responsable si un intervenant refuse de procéder aux modifications ou réfections requises dans son chef ni supporter d’une quelconque manière les conséquences y relatives. Dans pareille hypothèse, le Client n’est a fortiori en aucun cas fondé à retenir paiement des factures de CATHERINE CROCHET . L'attention du Client est attirée sur le fait qu'il lui revient d’assurer le bon entretien de ses ouvrages.
2.6.
Mission de coordination
2.6.1.
À moins que le Client n’ait chargé CATHERINE CROCHET d’une mission de coordination, et que cette dernière ait accepté ladite mission (auquel cas, il est renvoyé à l’article 2.6.2), il revient au Client de se charger de la coordination des travaux en cause ; le Client devra le cas échéant informer en
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temps utile CATHERINE CROCHET du planning d’intervention des intervenants afin (le cas échéant) de lui permettre d’assurer sa mission de contrôle, et supporte toutes les conséquences s’il néglige d’agir en ce sens.
2.6.2.
Dans l’occurrence où CATHERINE CROCHET a été chargée par le Client d’une mission de coordination, et que cette dernière a accepté ladite mission, celle-ci sera expressément circonscrite aux prestations suivantes :
•
Présentation du dossier aux artisans/intervenants ;
•
Demande des devis ;
•
Analyse des devis ;
•
Lecture et analyse des plans de production ;
•
Établissement du planning des travaux ;
•
Visite de chantier ;
•
Rédaction du compte-rendu ;
•
Suivi du déroulé des travaux
•
Coordination entre les artisans ;
•
Échange avec les artisans et clients ;
2.6.3.
Il est pour le bon ordre précisé que l’analyse de devis et des plans de production visée à l’article 2.6.2 ne dispense pas le Client de s’assurer de leur régularité en termes de contenu. Le rôle de CATHERINE CROCHET se limite en effet strictement à un rôle d’assistance, et seul le Client, est fondé à valider lesdits devis et plans, et responsable de sa décision.
2.7.
Etablissement du projet d’aménagement global ou accompagnement dans le cadre d’un tel projet
2.7.1.
Sur requête du futur Client, et le cas échéant après une (éventuelle) première visite découverte, CATHERINE CROCHET établit un devis et/ou un avant-projet personnalisé comprenant toutes les demandes formulées par le Client (dans la mesure du matériellement possible), un budget estimatoire y relatif ainsi que les présentes CGS. CATHERINE CROCHET décline toute responsabilité s’il s’avère que le Client lui a fourni des informations erronées ou incomplètes, et, en cas de rectification sur demande du Client, se réserve le droit d’adapter en conséquent les prix référencés dans son offre/devis, ou de ne pas donner suite à la demande du Client conformément à l’article 2.7.3, sans que ceci n’ouvre le moindre droit au Client.
2.7.2.
Sauf accord exprès contraire, toutes les offres et tous les devis de CATHERINE CROCHET sont valables pour une période de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Le contrat entre CATHERINE CROCHET et le Client ne sera considéré comme conclu qu’à compter du moment où le Client aura approuvé l’offre/le devis de CATHERINE CROCHET – en ce étant compris les présentes CGS – endéans le délais susvisé. Les prix figurant dans l’offre/le devis sont établis sur une base purement estimatoire et indicative, et sont susceptibles d’être adaptés en fonction de l’évolution du projet tel que souhaité par le Client, des demandes supplémentaires éventuelles émises par le Client ou en fonction de tout autre paramètre objectif procédant d’une adaptation du projet initial. Toute augmentation de la mission dévolue à CATHERINE CROCHET, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, demandée par le Client ou imposée par un tiers, entraînée par un changement de réglementation ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles, toute prestation supplémentaire consécutive à la défaillance d'une entreprise/intervenant au chantier, donne lieu à l'établissement d'un avenant au devis et emporte une augmentation des honoraires de CATHERINE CROCHET à proportion des études ou autres prestations supplémentaires indispensables à sa satisfaction. Si les prix figurant dans l’offre/le devis initial doivent être révisés à la hausse, le Client sera le cas échéant préalablement informé par CATHERINE CROCHET et disposera du droit de mettre un terme au Contrat après avoir indemnisé CATHERINE CROCHET conformément à l’article 7.2. Il est pour le bon ordre précisé que toutes les dépenses relatives à l’intervention de quelconques entreprises dans le cadre du chantier envisagé, seront à la charge exclusive du Client. De même si le Client ou si des circonstances imprévisibles imposent le recours à de quelconques tiers, les dépenses y afférentes seront à la charge exclusive du Client.
2.7.3.
Il est précisé que CATHERINE CROCHET n’est jamais tenue d’accepter une quelconque commande/demande de supplément/mission et est fondée à refuser des commandes/demandes de suppléments/missions pour raisons objectives ou motif légitime, et notamment dans l’hypothèse où (i) la commande passée par le Client ne serait pas conforme aux CGS, (ii) l’une ou plusieurs des précédentes commandes passée(s) par le Client n’aurai(e)t pas été intégralement payée(s) à l’échéance convenue, (iii) un litige afférent au paiement de l’une ou plusieurs des précédentes commandes du Client serait actuellement en cours, (iv) le Client aurait encore des dettes en souffrance auprès de CATHERINE CROCHET ou (v) à raison d’une impossibilité matérielle d’exécution de la commande sollicitée par le Client.
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2.8.
Modifications
2.8.1.
Dès acceptation de l’offre de CATHERINE CROCHET et des présentes CGS, la commande est entendue comme ferme et liant les deux parties, sans préjudice des dispositions des présentes. Une modification d’une commande (confirmée) n’est possible que moyennant l’accord écrit de CATHERINE CROCHET en ce sens. Si le Client souhaite modifier une commande, celui-ci est tenu d’envoyer une
demande écrite à cet effet à CATHERINE CROCHET , à l’adresse e-mail suivante : contact@studiocatherinecrochet.com . Les modifications souhaitées doivent préalablement faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la part de CATHERINE CROCHET avant d’être considérées comme acceptées par CATHERINE CROCHET .
2.8.2.
En cas de modifications d’une commande, CATHERINE CROCHET ajustera le cas échéant le budget estimatoire initialement proposé au regard des modifications souhaitées par le Client. À défaut de réponse dans les sept (7) jours suivant l’envoi du nouveau budget, le Client est réputé y avoir consenti.
2.8.3.
Les modifications apportées à la commande et approuvées par CATHERINE CROCHET ont de surcroît pour effet de reporter automatiquement le délai d’exécution initialement communiqué, en fonction de l’estimation de CATHERINE CROCHET . Le Client supportera entièrement les conséquences de ces modifications et adaptations. CATHERINE CROCHET ne peut à cet égard en aucune manière être tenue responsable de dommages prétendument subis en raison de prolongations du délai d’exécution suite aux modifications apportées à la commande par le Client. En cas de modifications de la commande, le maintien éventuel des délais initiaux ne peut avoir lieu qu'après approbation expresse de CATHERINE CROCHET en ce sens, et toujours à condition que tous les frais à encourir pour respecter les délais d’exécution initiaux soient à charge du Client.
2.8.4.
Les négociations relatives aux modifications apportées à la commande ne peuvent en aucune manière influencer l'exécution du contrat initial. Aucune des deux parties n'a le droit de suspendre l'exécution de la commande initiale ou les engagements qui en découlent (comme le paiement pour les prestations effectuées) en conséquence de négociations relatives aux modifications apportées à la commande.
2.8.5.
Si, après la communication du nouveau budget estimatoire établi sur base des modifications/adaptations requises par le Client, le Client décide de ne pas donner suite au contrat/d’annuler sa commande, il sera le cas échéant redevable des indemnités décrites à l’article 7.2.
3.
Budget
3.1.
Généralités
3.1.1.
CATHERINE CROCHET conviendra préalablement avec le Client des modalités de fixation de ses honoraires, à savoir soit (i) la fixation estimatoire d’une somme établie sur base de l’évaluation du temps que consacrera CATHERINE CROCHET sur le projet du Client, de l’ampleur dudit projet et de tout autre paramètre utile, soit (ii) la fixation d’un pourcentage prédéfini du montant des travaux ou (iii) toute autre modalité de fixation d’honoraires convenue entre les parties.
3.1.2.
Le budget estimatoire (reprenant les honoraires de CATHERINE CROCHET) mentionné dans le devis/offre accepté(e) par le Client est exprimé en EURO et est établi, de façon provisoire, sur la base des précisions fournies par Client, conformément aux tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la demande de devis du Client.
3.1.3.
Le Client reconnaît expressément que le budget mentionné dans le devis/l’offre de CATHERINE CROCHET ne concerne que les prestations de CATHERINE CROCHET , à l’exclusion des prestations et travaux des éventuels autres corps de métier/intervenants sur le chantier. Le Client reconnaît que ce budget est susceptible d’être adapté à tout moment par CATHERINE CROCHET , conformément à l’article 2.7.2 ou 3.1.3 mais également sur fondement d'éléments objectifs ne dépendant pas directement de la volonté de CATHERINE CROCHET et/ou en cas de sujétions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution du contrat (à titre exemplatif, en cas d’augmentation du prix des matières premières nécessaires à l’exécution des missions/travaux en cause). Le budget et les conditions y relatives ainsi ajustés s'appliqueront le cas échéant sans effet rétroactif et uniquement à compter de leur notification au Client, lequel aura le cas échéant le droit de mettre un terme au contrat, moyennant notification préalable à l’attention de CATHERINE CROCHET ; étant précisé que le Client devra le cas échéant s’acquitter de l’indemnité prévue à l’article 7.2. À défaut
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de réponse dans les sept (7) jours suivant l’envoi du nouveau budget, le Client est réputé y avoir consenti.
3.1.4.
De même, le budget estimatoire est susceptible d’être adapté en cas de modifications ou de suppléments sollicités par le Client et acceptés par CATHERINE CROCHET, ou, si, dans le cadre du retard dans l’exécution du contrat causé/provoqué par le Client, il y eut une augmentation du prix des matières
premières nécessaires à l’exécution des missions/travaux en cause. Le cas échéant, le budget sera révisé conformément à l’article 2.8 des présentes CGS, sans préjudice d’une prolongation des délais d’exécution.
3.1.5.
Aucun document présenté par le Client ne peut entraîner une modification des prix et/ ou des conditions y relatives.
3.2.
A l’égard du Client consommateur
Tous les prix proposés par CATHERINE CROCHET au Client consommateur comprennent la TVA au taux en vigueur applicable dans le pays de résidence du Client consommateur. .
3.3.
A l’égard du Client professionnel
Les prix sont toujours indiqués hors taxes, accises et/ou prélèvements. Les taxes, accises et/ou prélèvements instaurés ou entrés en vigueur après la conclusion du contrat, sont intégralement à la charge du Client professionnel, sous réserve d’un accord contraire entre les parties. Les prix s’entendent nets, et sans escompte.
3.4.
Budget relatif aux prestations de conseils
3.4.1.
Nonobstant ce qui précède, il est entendu que, pour une visite conseil ou un « RDV découverte », d’une durée maximale de 1h30 à 2h, le Client devra s’acquitter du montant forfaitaire fixé par CATHERINE CROCHET au sein de sa facture, auquel il faut ajouter les frais de déplacement depuis le siège de CATHERINE CROCHET jusqu’à l’adresse mentionnée par le Client, à hauteur de 1,00 EUR/km (si la distance est de plus de 30km aller).
3.4.2.
Ajustement des prix : les montants visés à l’article 3.4.1. sont susceptibles d’être ajustés dans le devis présenté par CATHERINE CROCHET.
3.4.3.
Paiement : le paiement doit être effectué conformément à l’article 4.2 « Paiement des prestations de conseils ».
3.5.
Budget relatif à l’accompagnement du Client dans le cadre d’un projet d’aménagement sous la forme du service de co-conception
3.5.1.
Nonobstant ce qui précède, il est entendu que les prestations relatives à l’accompagnement du Client dans le cadre d’un projet d’aménagement sous la forme du service de co-conception sont facturées par CATHERINE CROCHET comme suit :
-
les prestations relatives à la rénovation d’une pièce sont facturées forfaitairement par CATHERINE CROCHET à hauteur de 1.250 EUR TVAC ;
-
les prestations relatives à la rénovation d’un étage ou d’un appartement sont facturées forfaitairement par CATHERINE CROCHET à hauteur de 1.999 EUR TVAC ;
-
les prestations relatives à la rénovation d’une maison sont facturées forfaitairement par CATHERINE CROCHET à hauteur de 2.999 EUR TVAC ;
3.5.2.
Paiement : le paiement doit être effectué conformément à l’article 4.4 « Paiement du projet d’aménagement global ».
3.5.3.
Ajustement des prix : les montants visés à l’article 3.5.1. sont susceptibles d’être ajustés dans le devis présenté par CATHERINE CROCHET.
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3.6.
Budget relatif à l’accompagnement du Client dans le cadre d’un projet d’aménagement sous la forme du service d’architecture d’intérieur
Nonobstant ce qui précède, il est entendu que les prestations relatives à l’accompagnement du Client dans le cadre d’un projet d’aménagement sous la forme du service d’architecture d’intérieur, sont facturées par CATHERINE CROCHET à l’heure, suivant le tarif horaire indiqué dans l’offre envoyée au Client. Le devis mentionne un estimatif de temps pour les prestations demandées par le Clients, pour plus de transparence, CATHERINE CROCHET annexera, aux factures envoyées aux clients, un récapitulatif des heure prestées.
3.6.1.
Paiement : le paiement doit être effectué conformément à l’article 4.2 « Paiement des prestations de conseils ».
4.
Paiement
4.1.
Généralités
4.1.1.
Sauf accord exprès contraire entre les parties, et sans préjudice des dispositions qui suivent, toutes les factures sont payables au comptant et (ce) sans escompte au siège de CATHERINE CROCHET.
4.1.2.
Toute contestation afférente à une facture doit, sous peine d'irrecevabilité, être adressée à l’attention de CATHERINE CROCHET (à l’adresse du siège social de CATHERINE CROCHET ou par courriel, à l’adresse email suivante : contact@studiocatherinecrochet.com) ,ce, dans les huit (8) jours calendaires suivant la date de la facture. La réclamation doit en outre être justifiée en termes de contenu.
4.1.3.
CATHERINE CROCHET ne traitera la/les commande(s) du Client qu’à partir du moment où CATHERINE CROCHET aura réceptionné le paiement de l’acompte (le cas échéant). Si CATHERINE CROCHET ne reçoit pas l’intégralité du paiement dans les huit (8) jours calendaires suivant la réception de la commande du Client, CATHERINE CROCHET a le droit d’annuler de plein droit ladite commande, sans que ceci n’ouvre aucun droit en faveur du Client.
4.1.4.
Si, à un quelconque moment, CATHERINE CROCHET a des doutes quant à la solvabilité du Client, notamment à raison de mesures d’exécution (judiciaire) prises contre le Client, en cas de non-paiement ou de retard de paiement d’une ou de plusieurs facture(s), en cas de réorganisation judiciaire et/ou à raison de tout autre événement manifeste qui affecte (ou est susceptible d’affecter) la confiance de CATHERINE CROCHET dans la bonne exécution des engagement pris par le Client, CATHERINE CROCHET se réserve s’il échet expressément le droit de suspendre les livraisons, d’exiger une avance au Client pour les services/travaux restant encore à exécuter et/ou de demander d’ (autres) sûretés ou garanties, même si les services/travaux ont déjà été partiellement fournis. En cas de refus du Client de s’acquitter de l’avance requise et/ou d'autres garanties demandées par CATHERINE CROCHET , CATHERINE CROCHET dispose le cas échéant du droit de résilier le contrat avec le Client sans mise en demeure préalable, sans intervention judiciaire et sans être tenue à des dommages et intérêts.
4.2.
Paiement des prestations de conseils
Nonobstant l’article 4.1.1., le paiement de toute prestation de conseil (visées à l’article 2.2) s’effectue intégralement soit préalablement, soit à la fin de la consultation, en liquide ou par virement bancaire au profit de CATHERINE CROCHET. Aucune facilité de paiement n’est acceptée pour ce type de prestation.
4.3.
Paiement des prestations de co-conception,
Nonobstant ce qui précède, pour les prestations de conception, le Client est tenu de payer un acompte équivalent à 50 % du montant total de la commande, ce, au moment de la passation de commande.
4.4.
Paiement du projet d’architecture d’intérieur,
Nonobstant ce qui précède, pour les prestations relatives à l’élaboration d’un projet d’aménagement, le Client est tenu de payer un acompte équivalent à 30 % du montant total de la commande, ce, avant le
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début d’exécution de la mission de CATHERINE CROCHET, étant précisé que le Client devra s’acquitter du solde au plus tard le jour de la présentation dudit projet.
4.5.
Retard dans l’exécution des obligations conventionnelles
4.5.1.
En cas de non-respect par le Client de ses obligations de paiement endéans les délais
requis pour ce-faire:
-
Le Client professionnel sera, dès l’échéance de la/des facture(s) visées, de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable d'un intérêt de dix pourcent (10 %) par an jusqu'à la date du paiement intégral. Une indemnité forfaitaire de douze pourcent (12%) du montant total de la facture impayée, avec un minimum de 250 EUR sera également due. CATHERINE CROCHET aura le cas échéant le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus dans son chef. Le non-paiement par le Client professionnel d’une seule facture échue rend le solde de toutes les factures ouvertes, fussent-elles non encore échues, exigible de plein droit.
-
Si le Client est un Client consommateur, celui-ci sera redevable, en cas de non-respect de ses obligations de paiement endéans les délais requis, de l’intérêt légal sur le/les montant/s encore dus à CATHERINE CROCHET, jusqu’à la date de paiement intégral. Les intérêts de retard seront comptabilisés à partir de l’écoulement d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi par CATHERINE CROCHET d’une mise en demeure -laissée infructueuse-, émise relativement aux montants restants dus par le Client consommateur à son égard.
A l’expiration de ce délai de grâce de 15 jours, CATHERINE CROCHET sera fondée à réclamer une majoration de 10% des intérêts de retard (au taux légal). CATHERINE CROCHET aura le cas échéant le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus dans son chef. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les encours jusqu'à 2.500,00 EUR ; 10% sur les 2.500,00 EUR suivants, et 5% sur les 5.000,00 EUR suivants avec un minimum de 40,00 EUR, ce, sans préjudice du droit pour CATHERINE CROCHET de dévier des montants et des pourcentages mentionnés ci-avant au bénéfice du Client consommateur. En cas de non-paiement endéans le délai précité de 15 jours, CATHERINE CROCHET est fondée à réclamer auprès du Client consommateur le paiement d’une indemnité forfaitaire, laquelle sera calculée au pro rata des montants restants dus au titre des factures échues, conformément au tableau dressé ci-après :
Montants restants dus au titre des factures échues
Indemnité forfaitaire due
Jusqu’à 450,00 EUR
45,00 EUR
450,01 EUR à 750 EUR
10% de la somme due avec un minimum de 45 € et un maximum de 75 €
750,00 EUR à 2.500,00 EUR
10% de la somme due avec un maximum de 120 €
2.500,00 EUR à 5.000,00 EUR
225,00 EUR
5.000,01 EUR à 10.000,00 EUR
300,00 EUR
10.000,01 EUR à 20.000,00 EUR
375,00 EUR
20.000,01 EUR à plus
600,00 EUR
4.5.2.
CATHERINE CROCHET se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations dans l'hypothèse où les sommes dues à l'échéance n'auraient pas été payées par le Client.
4.5.3.
Si le Client ne remplit pas l'une de ses obligations essentielles, comme le paiement en temps utile des factures de CATHERINE CROCHET , CATHERINE CROCHET sera en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, de plein droit et sans mise en demeure.
5.
Responsabilités de CATHERINE CROCHET
5.1.
Généralités
5.1.1.
La responsabilité de CATHERINE CROCHET est expressément limitée aux dommages directs, pour un montant ne pouvant dépasser les montants des garanties contenues dans la police d’assurance visée à l’article 5.2. CATHERINE CROCHET n'est en aucun cas responsable en cas de dommages résultant d'une erreur ou d'une négligence de la part du Client (en ce compris des éléments ou données erronées données
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par le Client ou toute personne agissant en son nom ou pour son compte) ou de toute personne dont le Client est responsable. De même, même en cas de faute grave/lourde, et sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, CATHERINE CROCHET n’est en aucun cas responsable et ne peut être tenue au paiement de dommages-intérêts à l’égard du Client pour toute forme de préjudice moral ou dommages indirects ou consécutifs, en ce compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, la perte de production ou l’arrêt de la production, les frais administratifs ou de
personnel, une augmentation des frais généraux, les opportunités manquées, la perte de clientèle ou toutes réclamations de tiers (y compris les clients du Client).La responsabilité totale de CATHERINE CROCHET par sinistre est, sauf en cas de dol ou faute intentionnelle, en tout cas, limitée au montant de la facture de la prestation défectueuse.
5.1.2.
Hormis le cas où la responsabilité décennale de CATHERINE CROCHET est en cause, et sans préjudice de l’article 5.1.1, les parties conviennent que CATHERINE CROCHET n’assumera aucune responsabilité ni conséquence (financière, ou autres) des fautes commises par les autres intervenants (en ce étant compris les experts techniques) - lesquels ne sont pas les sous-traitants de CATHERINE CROCHET -, que ce soit aux termes de leurs conseils ou dans le cadre de l’exécution de leurs prestations sur chantier (en ce étant compris une mise en oeuvre ou exécution tardive, un défaut des matériaux traités, des absences, le non respect des obligations en matière d’accès à la profession, des obligations sociales et fiscales, etc.). La responsabilité personnelle de CATHERINE CROCHET pourra donc toujours être soulevée conformément à l’article 5.1.1. mais uniquement à concurrence du pourcentage correspondant au degré de sa faute par rapport aux autres intervenants du chantier dans le cadre d’un éventuel recours contributoire, et sans que CATHERINE CROCHET ne soit tenue de dédommager le Client en conséquence des fautes commises par les autres intervenants du chantier. En aucun cas CATHERINE CROCHET ne pourra donc être tenue responsable in solidum avec d’autres intervenants sur chantier, pour quelque motif qu’il soit (et ce, même si CATHERINE CROCHET a pu, dans le cadre du contrat, recommander les services de tel ou tel intervenant sur chantier).
5.1.3.
Le Client tiendra intégralement indemne CATHERINE CROCHET en cas de réclamations de tiers instituées à la suite d’une quelconque négligence imputable au Client, une quelconque violation par ce dernier de normes ou de législations quelconques (en ce étant compris la loi du 20 février 1939 et la règlementation urbanistique) ou de droits de tiers, ou toute autre réclamation à laquelle CATHERINE CROCHET est étrangère.
5.1.4.
Toutes les missions confiées à CATHERINE CROCHET ne constituent que des obligations de moyen dans le chef de CATHERINE CROCHET ; la faute de CATHERINE CROCHET doit donc toujours être prouvée par le Client s’il entend soulever la responsabilité de cette dernière. ;
5.1.5.
Sauf en cas de dol, la responsabilité de CATHERINE CROCHET ne peut jamais être soulevée à raison d’une exécution tardive.
5.2.
Assurances
5.2.1.
CATHERINE CROCHET a valablement souscrit une assurance qui garantit sa responsabilité civile professionnelle auprès de AG assurance. Si le Client le souhaite, CATHERINE CROCHET peut lui fournir l’attestation.
5.2.2.
Les parties conviennent que la responsabilité civile de CATHERINE CROCHET sera toujours limitée aux garanties et conditions y relatives convenues dans la police d’assurance susvisée.
5.3.
Vices cachés
5.3.1.
Sans préjudice de l’article 2.3.3, exclusivement relatif à la mission de conception, pour tous les vices cachés légers, se situant hors du champs d’application des articles 1792 et 2270 de l’ancien Code civil, la responsabilité de CATHERINE CROCHET est expressément limitée à une durée de trois (3) ans à dater de la réception. Sous peine d'irrecevabilité, toute action en justice devra être intentée dans un délai de six (6) mois à compter du jour où le Client a eu ou aurait dû avoir connaissance de ce vice.
5.3.2.
CATHERINE CROCHET ne peut jamais être tenue responsable à raison des vices cachés affectant les matériaux et leur traitement imposé par le fabricant ou le fournisseur. Il appartient le cas échéant au Client de se retourner contre l’intervenant en cause et/ou son fabricant/fournisseur.
6.
Responsabilités du Client
6.1.
Informations
6.1.1.
Le Client est responsable du caractère exhaustif et exact des indications données à CATHERINE CROCHET , que ce soit lors de l’établissement du devis ou, plus généralement, à tout moment de l’exécution
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du contrat. Le Client veille également à transmettre à CATHERINE CROCHET tout document ou information pertinent(e) en temps utile.
6.1.2.
Les dommages pouvant découler d’un manquement du Client aux obligations susvisées ne seront pas supportées par CATHERINE CROCHET , et le Client s’engage à tenir indemne CATHERINE CROCHET contre tout recours de tiers quant à ce.
6.2.
Coopération
6.2.1.
De façon générale, le Client s’oblige à faciliter le travail de CATHERINE CROCHET . Plus particulièrement, le Client prend toutes les mesures de précaution requises pour assurer la sécurité de CATHERINE CROCHET lors de l’exécution de ses prestations de services, à mettre les lieux à disposition de CATHERINE CROCHET pour qu’elle puisse mener à bien ses missions (visites, mesures, livraisons, etc.), etc.
6.2.2.
Le Client s’interdit toute immixtion dans les missions confiées à CATHERINE CROCHET . En cas d’immixtion du Client dans le cadre de la mission de contrôle de l’exécution des travaux, il reviendra au Client de supporter toutes les conséquences de cette immixtion, sans que la responsabilité de CATHERINE CROCHET ne puisse être soulevée d’une quelconque manière. Le Client préserve intégralement CATHERINE CROCHET contre tout recours à son encontre en pareille hypothèse.
6.3.
Sélection des intervenants
6.3.1.
Il appartient exclusivement au Client de sélectionner les intervenants qui oeuvreront sur le chantier dévolu à son projet (entrepreneur, ingénieur, artisan, etc.). Le Client est et demeure responsable du choix des différents intervenants sur le chantier. CATHERINE CROCHET n’est en aucun cas responsable des choix ni des conséquences relatives aux choix des différents intervenants, ce, même si elle a pu émettre des recommandations à l’attention du Client sur demande de ce dernier.
6.3.2.
Le Client s’oblige néanmoins à sélectionner des intervenants compétents, solvables et disposant de tous les accès nécessaires à la profession pour entreprendre les travaux visés. Le Client est donc tenu d’effectuer toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer que les intervenants du chantier qu’il mandate sont en règle et en conformité avec toutes les exigences légales et réglementaires requises pour effectuer leurs prestations respectives. Le Client est notamment tenu de s’assurer que les différents intervenants disposent d’une attestation d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, et leur responsabilité décennale. CATHERINE CROCHET n’est en aucun cas tenue d’effectuer de telles vérifications, et ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles irrégularités constatées dans le chef de ces intervenants ni des conséquences y relatives. Le Client préserve intégralement CATHERINE CROCHET contre tout recours à son encontre en pareille hypothèse.
6.3.3.
Le Client professionnel est également tenu d’opérer toutes les vérifications nécessaires et utiles pour s’assurer, avant chaque paiement, que l’entrepreneur ne dispose pas de dettes sociales et/ou fiscales. Le cas échéant, le Client professionnel s’oblige à effectuer les prélèvements et versements requis en faveur du fisc et/ou de l’ONSS.
6.3.4.
CATHERINE CROCHET peut éventuellement recommander au Client des intervenants. Ces recommandations sont toutefois toujours émises à titre purement indicatif et ne peuvent en aucun cas engager une quelconque responsabilité dans le chef de CATHERINE CROCHET . Le Client demeure par ailleurs exclusivement responsable du choix final des intervenants avec lesquels il souhaite contracter, et, d’opérer toutes les vérifications susvisées.
6.3.5.
En cas de conflits entre un intervenant et le Client, le Client est tenu de résoudre ce litige directement avec l’intervenant. CATHERINE CROCHET n’ayant aucun lien contractuel avec les intervenants du chantier, elle ne saurait être impliquée dans la résolution de tels litiges ni supporter les conséquences y relatives.
6.4.
Paiement
Le Client s’oblige à verser les sommes dues à CATHERINE CROCHET endéans les requis, conformément aux modalités prescrites à l’article 4 des présentes CGS, ainsi que toute autre modalité expressément convenue entre les parties aux termes de leur contrat.
6.5.
Assurances
6.5.1.
Le Client souscrira, à ses frais, une assurance dite « Tous Risques Chantier » ainsi qu’une assurance dite « Responsabilité Civile Décennale » dans le cadre de l’exécution du contrat.
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6.5.2.
De même, le Client veillera le cas échéant à souscrire, à ses frais, toutes les assurances complémentaires nécessaires à la bonne exécution du contrat, de nature à couvrir les vols, les dégâts causés au matériel et ceux occasionnés par celui-ci, les conséquences d’incendie, de dégâts des eaux, gel, neige, tempête, grêle, les conséquences liées à la faillite des intervenants sur le chantier de même que sa responsabilité civile pour les dommages consécutifs à la destruction du bâtiment et les troubles de voisinage.
6.5.3.
Le Client s’engage de même à assurer les travaux qu’il exécute personnellement ou à assurer la fourniture de marchandises qu’il se réserve. Il s’engage à procurer une copie de la police à CATHERINE CROCHET, à première demande de cette dernière.
7.
Début, durée et résiliation du contrat
7.1.
Le contrat entre CATHERINE CROCHET et le Client entrera en vigueur dès la signature du devis par les parties, et, ne liera le cas échéant effectivement CATHERINE CROCHET que sous réserve du paiement par le Client de l’acompte prévu au sein dudit devis, ce, concomitamment à la signature dudit devis ou dans le délai mentionné au sein dudit devis.
7.2.
Le Client est libre d’annuler sa commande/résilier le Contrat à tout moment. En cas de résiliation unilatérale, le Client sera toutefois tenu d’indemniser CATHERINE CROCHET à hauteur de toutes les dépenses exposées et de toutes les prestations de service déjà exécutées. En outre, le Client sera redevable, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité de dédit, forfaitairement fixée à trente (30)% des honoraires que CATHERINE CROCHET aurait dû percevoir pour la partie résiduaire de l’exécution du contrat en cause, ce, sans préjudice du droit de CATHERINE CROCHET de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice réellement subi par CATHERINE CROCHET est supérieur à cette indemnité.
7.3.
Tant CATHERINE CROCHET que le Client peuvent résilier le contrat avec effet immédiat sans le respect d’un quelconque délai ou d’une quelconque indemnité si l’autre partie se rend coupable d’une faute grave. Par faute grave, on entend toute faute qui est à ce point grave qu’elle rend impossible toute exécution ultérieure du contrat de prestation de service, et ce car elle rompt totalement et de manière irréparable la confiance existante entre les parties. En pareil cas, la résiliation sera notifiée à la partie défaillante par simple envoi d'une lettre recommandée.
Sont dans tous les cas considérés comme une faute grave les hypothèses suivantes :
-
si une modification importante intervient dans la structure juridique, ou la situation économique ou financière de l'autre partie, de sorte que l’exécution du contrat ne peut plus être garantie ;
-
si l'autre partie fait l'objet d'une procédure de médiation de dettes, de dissolution, de faillite, de liquidation ou de réorganisation judiciaire et selon les conditions prévues dans la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX du Code de droit économique relatif à l’insolvabilité des entreprises, ou devient insolvable ;
-
si la mésentente entre les parties est devenue telle qu’elle rend l’exécution du contrat impossible ou très difficiles ;
-
si, nonobstant l’envoi d’un avertissement écrit à son attention, le Client continue de s’immiscer dans les missions de CATHERINE CROCHET au point de l’empêcher de mener à bien celles-ci ;
-
si CATHERINE CROCHET ou le Client enfreint une disposition légale ou réglementaire ;
-
si, nonobstant les doutes émis par CATHERINE CROCHET quant aux qualités, compétences, ou quant à la solvabilité d’un intervenant, le Client persiste à vouloir le sélectionner, et, de façon générale, si le Client vient à sélectionner un intervenant ne présentant pas les garanties requises à la bonne exécution des travaux ;
-
si, après l’envoi d’une mise en demeure laissée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, le Client est demeuré en défaut d’honorer ses obligations de paiement à l’égard de CATHERINE CROCHET ;
-
si CATHERINE CROCHET demeure sans instructions du Client ou ne reçoit pas les documents nécessaires et utiles à l’exercice de ses missions, nonobstant l’envoi d’une demande écrite en ce sens, laissée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours ;
7.4.
En cas de résiliation pour faute grave, la partie lésée est fondée à réclamer une indemnité calculée conformément à l’article 7.2.
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7.5.
Sans préjudice de ce qui précède, en cas de non-respect par le Client de ses obligations essentielles (telles que l’obligation de paiement), ou en cas d’informations erronées renseignées auprès de CATHERINE CROCHET , CATHERINE CROCHET se réserve le cas échéant le droit de résilier le contrat sans mise en demeure, ni préavis ni indemnité quelconque, sans préjudice du droit de CATHERINE CROCHET de réclamer toute indemnité de nature à réparer de manière intégrale le préjudice subi par CATHERINE CROCHET en cause des manquements du Client.
8.
Propriété intellectuelle – Droit d’auteur
8.1.
Les projets, concepts, plans, études, prestations, et devis réalisés à la demande du Client restent la propriété intellectuelle de CATHERINE CROCHET , -indépendamment du paiement des honoraires de CATHERINE CROCHET par le Client, et ne peuvent être reproduits, exécutés ou communiqués, de quelque manière que ce soit, sans son accord écrit préalable. Si le Client exécute ou fait exécuter par un tiers un projet élaboré par CATHERINE CROCHET , il sera le cas échéant redevable envers celle-ci du montant total du devis établi pour ce projet, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible, ce, sans préjudice du droit pour CATHERINE CROCHET de réclamer une indemnité complémentaire de nature à lui permettre d’obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice.
8.2.
CATHERINE CROCHET est auteur d’oeuvres originales, et dispose à ce titre de l’intégralité des droits d’auteur relatifs à ses schémas, (avant)projets, concepts, plans, études, et autres prestations, qu’elle conserve. CATHERINE CROCHET est à ce titre fondée à percevoir des droits d’auteur et de brevet et d’en tirer profit. CATHERINE CROCHET peut conséquemment apposer son nom sur l’ouvrage réalisé par ses soins.
9.
Autorisation de prise de photographies et de diffusions à des fins marketing
En signant les présentes CGS, le Client autorise CATHERINE CROCHET à prendre des photographies de l’intérieur de sa propriété et consent à ce que lesdites photographies soient exclusivement utilisées à des fins marketing, dans le cadre des activités professionnelles de CATHERINE CROCHET , incluant mais sans s’y limiter, la promotion sur son site web, ses réseaux sociaux, portfolios et tout autre support publicitaire. L’autorisation du Client est valable à compter de la signature des présentes CGS et pourra être révoquée à tout moment par écrit par ce dernier.
10.
Protection des données du Client
CATHERINE CROCHET traitera l’intégralité des informations et données personnelles qu’il réceptionne des Clients conformément aux obligations lui incombant relativement aux prescriptions légales et réglementaires afférentes au traitement des données personnelles, en ce étant compris le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
11.
Confidentialité
11.1
Chaque partie est tenue de garder confidentielles toutes les informations qu’elle reçoit concernant l’autre partie à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du contrat (en ce étant compris, mais sans que ces exemples ne soient limitatifs, les informations relatives à ses produits et services, ses données, les matériels, les plans, les schémas, les projets, documents de travail, et de façon générale sa propriété intellectuelle).
11.2
Toute information échangée ne peut être utilisée qu’aux fins de l’exécution du contrat et ne peut être partagée à d’autres fins. Aucune des parties n’est autorisée à divulguer des informations confidentielles à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Les deux parties s’engagent à prendre des mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles de l’autre partie, qui ne seront en aucun cas moins strictes que les mesures qu’elle prend pour ses propres informations confidentielles.
11.3
Dans le cas où une partie est tenue par une loi ou une décision d’un organisme réglementaire, administratif ou autrement compétent de divulguer des informations confidentielles, cette partie notifiera cette demande à l’autre partie, si cela est autorisé, afin de permettre à ladite partie de prendre les mesures nécessaires pour empêcher ou limiter la divulgation. Si la partie tenue de procéder à la divulgation n’est pas autorisée à informer l’autre partie, la divulgation d’informations confidentielles sera limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que cette partie puisse se conformer et elle informera l’autre partie qu’elle a procédé à une divulgation dès que cela sera autorisé.
11.4
La présente obligation de confidentialité survivra à la résiliation du contrat.
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11.5
En cas de manquement à la présente clause de confidentialité, la partie fautive sera automatiquement, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, redevable envers la partie lésée d’une indemnité forfaitaire de cinq (5) mille EUROS, sans préjudice pour ladite partie lésée de solliciter une indemnité supérieure à ce montant s’il appert que son préjudice est plus important.
12.
Force Majeure
12.1
Par Force Majeure, l’on entend tout acte indépendant de la volonté des parties, que les parties n'auraient pas pu raisonnablement prévoir, ni éviter et qui rend impossible l’exécution de leurs obligations contractuelles.
12.2
Sont, entre autres, assimilés à des situations de force majeure qui ne permettent pas à CATHERINE CROCHET de remplir ses obligations: toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, toute insuffisance de matières premières, des grèves (générale ou partielle, du personnel ou des fournisseurs et transporteurs), lock-out, embargo, guerre, épidémies, attentats, explosion ou troubles civils, incendie, inondation, intempéries, pannes de télécommunications, défauts techniques dans la ligne de production, des blocages routiers ou obstruction ou une coupure de courant ou de l'alimentation en gaz, ou toute autre cause empêchant la fourniture des matières premières.
12.3
En cas de Force Majeure, dans le chef d’une des parties (CATHERINE CROCHET ou le Client) les obligations de cette partie à l’égard de l’autre sont suspendues de plein droit, sans que ceci n’ouvre un quelconque droit à indemnisation dans le chef de l’autre partie. Dès connaissance de la cause de Force Majeure, la partie concernée par le cas de Force Majeure informera le Client quant à la situation de force majeure et quant à la suspension immédiate des obligations des parties.
12.4
Si la situation de Force Majeure persiste pendant plus de deux (2) mois, tant le Client que CATHERINE CROCHET ont le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire préalable et sans être redevable de dommages-intérêts à leurs égards respectifs.
13.
Dispositions diverses
13.1
Divisibilité. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause (complète ou partielle) ou de plusieurs clauses des présentes CGS n’affecte en rien la validité ou l’applicabilité des autres clauses ou de la partie de la clause concernée qui n’est pas nulle ou inapplicable, ni du contrat dans sa totalité. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi en vue de remplacer la disposition inapplicable ou contradictoire par une disposition applicable et valable qui se rapproche le plus possible de l’objet et de la portée de la disposition initiale.
13.2
Renonciations. Sauf mention contraire écrite convenue entre les parties, aucune partie ne peut être réputée avoir renoncé à un droit ou à une prétention qu'elle a en vertu ou en conséquence du contrat, sauf si cette renonciation est faite expressément et a été communiquée par écrit.
13.3
Intuitu personae. Le Client ne peut transférer le contrat en cause à un tiers ni l'apporter dans une (autre) société, que ce soit totalement ou partiellement.
13.4
Modifications. Toute modification ou tout amendement aux présentes CGS ou contrat sera fait par écrit signé par les parties ou par leurs représentants dûment autorisés.
14.
Droit applicable
Sans préjudice de l’application, à l’égard du Client consommateur, des dispositions impératives de la loi de l’Etat membre de l’Union européenne de sa résidence et pour autant que lesdites dispositions s’avèrent plus protectrices à son égard que celles issues de la loi belge, la relation contractuelle entre CATHERINE CROCHET et le Client (professionnel et consommateur) est exclusivement régie par le droit belge.
15.
Tribunal compétent
15.1
A l’égard des Clients consommateurs
Tout litige entre CATHERINE CROCHET et le Client consommateur, relatif aux offres/devis, contrat conclu entre CATHERINE CROCHET et le Client consommateur et/ou aux prestations de CATHERINE CROCHET sera, en l’absence de règlement amiable, soumis aux Tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Arlon (Belgique), ce, sans préjudice du droit du Client consommateur de saisir tout autre tribunal compétent sur fondement de l’article 624 du Code judiciaire belge (si applicable) ou sur fondement (si applicable) du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement dit « Bruxelles Ibis »).
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15.2
A l’égard des Clients professionnels
Tout litige entre CATHERINE CROCHET et le Client professionnel relatif aux offres, devis, contrat conclu entre CATHERINE CROCHET et le Client professionnel et/ou aux prestations de CATHERINE CROCHET relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Arlon (Belgique).